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Vos droits "Informatique et Libertés"
Les informations collectées sur ce site ou ultérieurement sont
obligatoires pour permettre la gestion de votre crédit. Ces informations
ainsi que toute information ultérieure vous concernant sont destinées à JCT
Conseils, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour
l'étude, la gestion et le suivi de votre demande de crédit, pour
ses actions commerciales et pour satisfaire aux obligations légales
et réglementaires. Ces informations pourront être vérifiées
par JCT Conseils, conformément à la réglementation en
vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des
traitements spécifiques destinés notamment à prévenir
la fraude.
a. Pour faciliter l'acceptation et/ou la gestion de votre
crédit, les
informations vous concernant pourront être communiquées à des
sociétés, notamment situées hors de l'Union Européenne,
qui ont signé avec le prêteur un contrat de sous-traitance.
b. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées,
dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et/ou à des
fins de gestion de votre crédit, aux sociétés de banque
auquel appartient le Prêteur, en France, au sein ou en dehors de l'Union
Européenne.
c. Sauf opposition de votre part, le Prêteur peut être amené à utiliser
ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous
pourrez recevoir des propositions commerciales de ses sociétés
partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales
par courrier électronique si vous y avez expressément consenti
(conformément à la loi n°2004-575 du 21.06.2004).
d. Le Prêteur ou l'une des personnes visées dans le présent
article pourra vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa
convenance dans les limites prévues par la réglementation. Il
pourra notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.
e. Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance
proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être
transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion
de votre (vos) contrat(s) d'assurance.
f. En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations
vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus
par la Banque de France.
g. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès, de
modification et d'opposition dans les conditions prévues par la loi
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès
de la société JCT Conseils dont le siège social est basé au
60 allée des Champs Elysées 91080 COURCOURONNES.
h. Nous vous informons que lors de vos connexions sur notre
site, nous souhaitons installer automatiquement un cookie de session afin
d'avoir un témoin
de connexion dans votre ordinateur. Ce fichier ne sera conservé que
pendant votre navigation sur notre site et automatiquement supprimé lors
de votre déconnexion ou transfert vers un autre site.
* Conditions d'acceptation*
Tous les crédits sont proposés sous réserve de vérification
des informations fournies et d'acceptation par le prêteur.
Pour un crédit à la consommation : Vous bénéficiez
d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article
L121-20-12 du code de la consommation. Pour une offre préalable d'ouverture
de crédit d'un an renouvelable, sous réserve d'acceptation par
le prêteur, vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 80 ans et ne
pas figurer dans un fichier d'incidents de paiement (ni votre conjoint s'il
est co-emprunteur). Le montant du découvert autorisé sera déterminé par
le prêteur.
Pour une offre préalable de Prêt Personnel, sous réserve
d'acceptation par le prêteur, vous devez avoir plus de 21 ans et moins
de 80 ans, ne pas figurer dans un fichier d'incidents de paiement (ni votre
conjoint s'il est co-emprunteur).
Pour un crédit immobilier ou un crédit de refinancement immobilier
destiné au rachat de vos crédits : la vente d'un logement, si
elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation,
est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Si le prêt
n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les
sommes versées. A réception de l'offre, l'acquéreur dispose
d'un délai de réflexion de 10 jours. Aucun versement, de quelque
nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant
l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Pour une offre préalable de Prêt Personnel destinée au
rachat de vos crédits (hors immobilier) sous réserve d'acceptation
par le prêteur, vous devez avoir plus de 21 ans et moins de 70 ans, ne
pas figurer dans un fichier d'incidents de paiement (ni votre conjoint s'il
est co-emprunteur), vous bénéficiez du délai de rétractation
de 14 jours conformément à l'article L121-20-12 du code de la
consommation.
Loi Murcef
Aucun versement d'argent de quelque nature que ce soit, ne peut être éxigé d'un
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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