Acte authentique

* Acte passé devant notaire, par opposition à un acte passé sous seing privé (entre les parties à l’acte ou au contrat).

* Toute vente d’immeuble doit être constatée par acte authentique pour pouvoir être publiée au bureau des hypothèques et être opposable aux tiers (ensemble des personnes qui ne sont pas parties à l’acte ou au contrat) qui pourraient faire valoir un droit concurrent sur l’immeuble.

* Les notaires détiennent le monopole de délivrer des actes authentiques.

Apport personnel

* Somme dont l’emprunteur dispose et qu’il souhaite investir dans l’opération immobilière qu’il envisage.

* Cette somme peut être constituée de liquidités, d’un prêt à 1% logement, d’un prêt épargne logement ou encore d’un prêt fonctionnaire.

Capacité d'endettement

* Calculé par l'organisme prêteur, il définit la capacité maximum d'endettement de l'emprunteur. En général, un tiers de ses revenus nets.

Caution

* Engagement d’une personne physique ou morale envers le créancier prêteur afin de garantir l’exécution des obligations de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Caution hypothécaire

* La caution qui consent un cautionnement hypothécaire n’engage en garantie du paiement de la dette du débiteur qu’une partie de son patrimoine, un bien immeuble qui est hypothéqué au profit du créancier.

Cautionnement par un organisme

* Engagement d’un organisme financier ou mutualiste envers le créancier afin de garantir l’exécution des obligations de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

* Ce cautionnement se substitue généralement à la garantie hypothécaire.

* Il entraîne le paiement d’une contribution à un fond de garantie.

EURIBOR

* Euro interBank Offered Rate : indice bancaire souvent utilisé comme taux de référence pour l’indexation des prêts à taux variable.

* Le calcul de l’EURIBOR est effectué par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE).

* Il est diffusé en France par l’Association Française des Banques (AFB).

L'entente de la vente

* Contrat temporaire utilisé pour l'acquisition d'immobilier ou terrain à bâtir. Ce document inscrit les noms et les adresses du vendeur et de l'acheteur, leurs obligations réciproques, la description de la propriété en question, sa superficie et son prix. Il inscrit aussi les conditions d'action à éviter permettant de terminer l'accord, comme l'échec de l'acheteur d'obtenir un prêt. Si ces conditions ne peuvent pas être rencontrées, on déclarera l'accord nul et non avenu. Quand l'entente à la vente est signée, on vous demandera de payer un dépôt par le vendeur.

Frais de dossier

* Frais dont le paiement est demandé par le prêteur afin de couvrir les frais liés à l’octroi du crédit.

Franchise partielle

* Le remboursement du capital emprunté est différé d’une durée décidée par contrat. Pendant toute cette période, seuls les intérêts de l’emprunt sont remboursés, ce qui permet d’alléger les mensualités de la période de différé et d’obtenir les déductions fiscales maximums s’il s’agit d’un investissement locatif.

* Attention : les intérêts sont calculés sur l’ensemble du capital emprunté pendant toute la période du différé.

Hypothèque conventionnelle

* Droit réel portant sur un bien immeuble consenti par l’emprunteur au bénéfice du prêteur en garantie de l'obligation de rembourser le prêt.

Intérêts intercalaires

* Ils correspondent aux intérêts payés par l’emprunteur entre le moment où il commence à rembourser son crédit et celui où la banque met à sa disposition les fonds empruntés.

* Ces intérêts s’ajoutent au coût du crédit.

Loi Neiertz

* Cette loi, adopté le 31 décembre 1989, vise à compléter la loi du 13 juillet 1979 en prévenant les situations de surendettement d'un emprunteur par la détermination des limites de ses capacités de remboursement.

Loi Scrivener II

* Le crédit immobilier est réglementé par la loi 79-596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

* Son objet est d’assurer la protection de l’emprunteur non professionnel qui sollicite un prêt d’un professionnel pour financer une opération immobiliaire d’habitation.

* Les 3 axes de cette protection sont :- Amélioration de l’information des emprunteurs (délai de réflexion),- Lien entre le contrat principal (construction, vente, ...) et le contrat de prêt,- Limitation des pénalités en cas de défaillance ou de remboursement par anticipation.

Offre de prêt

* Etablie par écrit et adressée gratuitement contre récépissé à l’emprunteur éventuel ainsi qu’à ses cautions, elle doit comporter toutes les caractéristiques du crédit.

* Son envoi oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur et les cautions éventuelles.

* L’offre ne peut être acceptée avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de sa réception.

Prêt amortissable

* Prêt dont le remboursement se fait de manière échelonnée, chaque échéance comprenant le remboursement d'une fraction du capital, les intérêts d'emprunt et les primes d'assurances éventuelles.

Prêt in fine

* Prêt dont l'emprunteur rembourse les intérêts avant de rembourser le capital emprunté.

Remboursement anticipé

* L’emprunteur d’un prêt immobilier peut toujours rembourser de façon anticipée son prêt, en totalité ou en partie.

* Mais le contrat de prêt peut prévoir que les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt sont interdits, sauf s’il s’agit de solder le prêt. Le contrat de prêt initial peut toutefois préciser qu'une indemnité, dont le montant est précisé par décret, sera due en cas de remboursement anticipé.

* Pour les contrats de prêts immobiliers conclus à compter du 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due par l’emprunteur, lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

TEG

* Il s’agit du Taux Effectif Global, il comprend les intérêts proprement dits augmentés de tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects liés à l’emprunt.

* Act passed in front of notary, in  opposition to an act passed under  private signature (between the parts with the act or the contract.  

* Any sale of building must be noted  by act authenticates to be able to be  published at the office of the mortgages and to be opposable to the thirds (together people which did not leave to the act or with the contract) which could take advantage of a competitor right on the building.

* The notaries hold the monopoly to deliver notarial acts.

Down payment             

* Summon whose borrower lays out and  that it wishes to invest in the real operation that it consider.

* This sum can consist of liquidities or of  a loan.

Credit-worthiness      

* Calculated by the organization lender, it defines the maximum capacity of debt of the borrower

* Generally, a third of net incomes

Guarantee                    

* Engagement of a person or entity towards the lender in order to guarantee the execution of the obligations of the borrower in the event of payment failure.

Guarantee mortage holder

* The guarantee which authorizes a mortage guarantee engages in guarantee of the payment of the debt of the debtor only one part of his inheritance, a real estate which is mortgaged with the profit of the creditor.

Guarantee by an organization   

* Engagement of a financial organization or mutualist towards the creditor in order to guarantee the execution of the obligations of the borrower in the event of payment failure.

* This guarantee generally replaces the mortgage security

* It involves the payment of a contribution to a guarantee fund.

EURIBOR                       

* Euro interBank Offered Rate : banking index often used as reference rate for the indexing of the loans tofluctuating rate

* EURIBOR calculation is made by Banking federation of the European Union

* It's communicated in France by the Association Française des Banques (AFB).

Arrangement to sell          

* Provisional contract used for the acquisition of real estate or building land.  This document lists the names and addresses of the seller and buyer, their  reciprocal obligations, the description of the property in question, its surface area and price. It also lists the conditions of  avoidance making it possible to terminate the agreement,as the buyer's failure to obtain a loan. If these conditions cannot be met, the agreement will be declared  null and void. When the arrangement to sale is signed, you will be asked to pay a deposit by the seller.

File fees                             

* Expenses whose payment is required by the lender in order to cover the expenses related to the granting of the credit.

Partial exemption            

* The refunding of the borrowed capital is differed one duration decided by contract.

* For all this period, only the interests of  the loan are refunded, which makes it possible to reduce the monthly payment of the period of differed and to obtain  the tax deductions maxima if it acts of a rental investment.

* Caution: the interests are calculated on the whole of the capital borrowed for all the period of differed.

Conventional mortgage     

* Right bearing reality on a real estate authorized by the borrower for the benefit of the lender in guarantee of the obligation to refund the loan.

Interim interest                  

* They correspond to the interests paid  by the borrower between the moment when it starts to refund his credit and that where the bank places at its disposal the borrowed funds.

* These interests are added to the credit charges.

Neiertz Law                        

* This law, adoptee on December 31,  1989, aims at supplementing the law of July 13, 1979 by preventing the situations of over-indebtedness of a borrower by the determination of the limits of its capacities of refunding.

Scrivener II Law                 

* The loan on real property is regulated by law 79-596 of July 13, 1979 codified with the L.312-1 articles and following of the Code of consumption.

* Its object is to ensure the protection of the nonprofessional borrower who requests a loan of a professional to finance a real operation of dwelling.

* 3 axes of this protection are: Improvement of the information of the borrowers (time for consideration), Bond between the principal contract (construction, sale...) and the trust deed, Limitation of the penalties in the event of failure or refunding by anticipation.

Loan contract                         

* Established in writing and addressed free against récepissé to the possible borrower like with his guarantees, it must comprise all the characteristics of the credit.

* Its sending obliges the lender to maintain the conditions which indicates for one 30 days minimal length of time as from its reception by the borrower and the possible guarantees.

* The offer cannot be accepted before the expiry of a 10 days deadline as from its reception.

Redeemable loan                 

* Loan whose refunding is done in a spread out way, each expiry including/understanding the refunding of a fraction of the capital, the interests of  loan and the premiums of possible insurances.

In Fine Loan                       

* Loan whose borrower refunds the  interests before refunding the borrowed capital.

Repayment before due date     

* The borrower of a real loan can always refund in an anticipated way his loan, entirely or partly.

* But the trust deed can provide that refundings equal or lower than 10% of  the initial amount of the loan are prohibited, except if it acts to balance the loan.

* For the real trust deeds concluded as from June 30, 1999, no allowance is due by the borrower, when refunding is justified by the sale of the good in accordance with a change of the place of occupation of the borrower or united sound, by the death or the forced suspension of the occupation.

TEG                                    

* It acts of the Total Effective Rate, it includes/understands the interests themselves increased of all the expenses, commissions or remunerations of any nature, direct or indirect related to the loan.